J.O. 172 du 27 juillet 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles
NOR : JUSA0400281A
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret no 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 1
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Versailles. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction administrative est fixé à 2 440 EUR.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément au premier alinéa du présent article .Article 2
Il est institué, auprès de la cour administrative d'appel de Versailles, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2004.Article 4
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
R. Denoix de Saint Marc